• Je m'inscris / Mot de passe oublié ?

1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – Le bailleur, Partenaire TIPTOP LOCATION® - ci-après dénommé le LOUEUR - loue à un client - ci-après dénommé le LOCATAIRE - le véhicule dont la description est faite au contrat rattaché. La location sera régie par les clauses et dispositions suivantes acceptées sans réserve par le locataire.

Le locataire peut obtenir toutes explications et précisions complémentaires éventuelles en s’adressant directement au service clients du loueur à l’adresse email service-client@tiptop-location.fr

 

1.2 – Validité du contrat :

A partir du moment où le contrat a reçu un début d'exécution, le locataire ou un de ses préposés ayant reçu un exemplaire de celui-ci, le contrat et toutes ses clauses sont considérés comme étant acceptés par le locataire. Le loueur n'est pas considéré comme ayant renoncé à l'un des droits résultant du présent contrat, sauf si sa renonciation est faite par écrit et signée par le représentant dûment autorisé du loueur.

 

1.3 – Garde du véhicule :

Durant la location, le locataire est gardien et maître du véhicule (Art. 1384 du Code Civil). Le locataire et le conducteur du véhicule ne seront en aucun cas et d'aucune manière considérés comme agents, préposés, commis ou employés du loueur. La sous-location ou le prêt du véhicule loué à un tiers, sans le consentement écrit du loueur, est strictement interdite.

Le loueur se réserve le droit d'exiger la restitution anticipée du véhicule loué, notamment s'il apparaît que le locataire n'apporte pas un soin minimum au véhicule ou qu'il ait abusé le loueur par de fausses déclarations ou au moyen d'une fausse identité, ou par la remise d'un dépôt de garantie sans provision.

Le locataire est entièrement responsable, financièrement, civilement et pénalement de toutes infractions, dommages au véhicule, négligences … commis par le conducteur qu’il aura désigné que celui-ci soit ou non son préposé.

 

1.4 – Zone d'activité :

Le locataire est informé qu'il lui est formellement interdit de circuler en dehors des pays de la CEE et de la Suisse sans avoir souscrit pour le véhicule et ses passagers une assurance tous risques (RC - dommages) ainsi qu'une assistance au véhicule et aux personnes couvrant spécifiquement le pays de destination et les pays traversés.

Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone autorisée seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre au bénéfice des garanties du loueur, notamment, pour la réduction de la franchise, les frais de rapatriement du véhicule en cas d’accident, l’assistance aux personnes,….

 

1.5 – Réservations / Annulation :

La réservation d’un véhicule TIPTOP LOCATION® est gratuite. Par contre pour toute réservation qui serait annulée moins de 48 heures avant la date de départ prévue, le locataire doit une indemnité forfaitaire de 25.00 € au loueur, portée à 50.00 € si la location n’a pas lieu et que le locataire n’a pas prévenu de loueur de son annulation.

 

1.6 – Prolongation du contrat :

Toute prolongation du contrat supérieure à 24 h est interdite. Dans le cas où le locataire souhaite conserver le véhicule, il doit effectuer une nouvelle réservation sur le site INTERNET TIPTOP Location selon les procédures normales. Dans le cas où cette nouvelle location serait refusée, le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur au jour et à l’heure de retour prévus au contrat. La non observation de cette procédure essentielle entraîne de plein droit l'exclusion des garanties d'assurance telle que prévue au chapitre 4 ci-après, sans préjudice du droit pour le loueur d'exiger la restitution immédiate du véhicule, comme prévu à l'article 5.3.

 

1.7 – Réduction de la durée du contrat :

Si la durée d'utilisation du véhicule est inférieure à celle annoncée par le locataire et qu'elle correspond à une tarification différente prévue au tarif, il sera fait application du tarif correspondant à la durée réelle d'utilisation.

 

1.8 – Désignation du conducteur, Permis de conduire

La location du véhicule étant réalisée sur le site INTERNET du loueur et hors de sa vue, le locataire s’engage sous sa seule et totale responsabilité personnelle, à ne confier la conduite du véhicule loué qu’à un conducteur qui remplisse entièrement les clauses d’agrément du loueur, et dispense celui-ci de tout contrôle :

-           Le conducteur, qu’il soit le locataire ou un conducteur supplémentaire, doit être âgé d’au minimum 25 ans révolus et doit être titulaire d’un permis d'un conduire en cours de validité et obtenu depuis au moins 24 mois.

Dans le cas où le conducteur du véhicule ne serait pas titulaire d’un permis de conduire valide où qu’il n’aurait pas l’âge et l’ancienneté de permis requis, le locataire serait reconnu personnellement et financièrement responsable de tous les dommages subis par le véhicule à concurrence de sa valeur vénale à dire d’expert, ainsi que de l’ensemble des frais de dépannage et rapatriement du véhicule au garage du loueur ainsi que d’une indemnité fixée forfaitairement à un mois de location TTC du véhicule accidenté au Tarif Général TIPTOP Location.

Il perdra d’autre part le bénéfice de l’assistance qu’il aurait souscrite auprès du loueur et devra rembourser au loueur l’ensemble des frais engagés.

Il s’expose d’autre part au recours de la Compagnie d’assurance du loueur pour le remboursement de l’ensemble des dommages que celle-ci aurait à payer aux tiers.

 

Une option « Multi conducteurs » peut être souscrite par le locataire au départ de la location moyennant un complément d’assurance suivant tarif en vigueur. Le locataire reste personnellement responsable de tous dommages au véhicule et infractions au code de la route. Il s'engage à ne confier le véhicule qu'à un conducteur qui ne soit atteint d'aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule ou entraîner un danger pour autrui.

Ces conditions sont exigées même si le conducteur est seul à bord du véhicule. En cas de non-respect, le locataire sera responsable personnellement et financièrement de l’ensemble des dommages dans les mêmes conditions qu’en cas de conduite sans permis.

Une option « Jeune conducteur » doit être souscrite au tarif en vigueur par le locataire au départ de la location pour certains véhicules. Cette option permet de baisser l’âge minimum requis du conducteur à 21 ans révolus mais avec toujours deux ans de permis de conduire minimum.

La franchise sur accident responsable, restant à la charge du locataire et suivant l’option choisie, subira une majoration de 50%.

 

2 – VEHICULE

En l’absence du loueur ou de l’un de ses représentants, le locataire reconnaît prendre le véhicule en bon état de marche, de présentation et d'entretien avec les clés et tous les documents légaux et réglementaires dont la fourniture incombe au loueur. Toute infraction est à la charge du locataire qui doit veiller, notamment, au bon fonctionnement des feux et au bon état des pneumatiques en cours de location. Le loueur ne pourra tenir compte d’éventuelles réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ.

 

Une fiche signalétique reprenant l’ensemble des dommages existants éventuellement sur le véhicule au départ, figure dans la pochette des documents de bord remise au locataire au départ. Il appartient au locataire de vérifier l’exactitude des éléments portés sur ce document et signaler éventuellement tout dommage supplémentaire constaté au 0825 32 00 30 (ou email à service-client@tiptop-location.fr) avant de démarrer le véhicule - Sa réclamation sera prise en compte avec l’heure précise de son appel -

Tout dommage qui apparaîtrait au retour du véhicule, qui ne figurerait pas sur la fiche signalétique départ ou qui ne ferait pas l’objet d’une déclaration suivant la procédure ci-dessus lui seront automatiquement imputés, alors même qu’il ne les aurait pas déclarés au retour.

 

Le locataire doit restituer au loueur le véhicule avec pneus, outils, accessoires et équipements dans le même état qu'il les a reçus, l'usure normale étant admise, la restitution doit être effectuée au lieu de retour prévu, à la date et heure spécifiés au contrat ou avant cette date si la restitution anticipée est demandée par le loueur. Le locataire n'est dégagé de ses responsabilités que lorsque le véhicule est restitué muni de ses clés, documents légaux et réglementaires dans le Point Service Location TIPTOP LOCATION® dés que le loueur aura procédé à l’état des lieux physique de fin de location.

Pour les locations supérieures à 1 mois, et ou sur un véhicule fortement dégradé, il sera demandé au locataire de restituer le véhicule au garage du loueur le plus proche, aux heures d’ouvertures, et si possible sur rendez-vous.

Seul le constat du loueur fait foi pour les dommages éventuellement commis en cours de location, par comparaison entre la fiche signalétique départ, les dommages déclarés avant départ, et les dommages constatés au retour du véhicule.

Tous dommages commis en cours de location doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration par la rédaction d’un constat amiable d’accident que le sinistre survienne avec ou sans tiers identifié. Ce constat doit être remis au retour dans la pochette des documents de bord. Une déclaration sur les circonstances, au dos du constat, doit être correctement complétée pour protéger éventuellement les droits du locataire.

 

Suivant l’option « assurances » choisie à la réservation et les circonstances, le locataire est personnellement et financièrement responsable des dommages subis par le véhicule en cours de location à concurrence de la franchise correspondante, voire pour sa valeur vénale suivant les cas :

-           Pour les dommages dont le montant est inférieur à 320€ TTC, le locataire dispense le loueur d’une expertise et reconnaît le devis du réparateur comme suffisant pour en payer le montant – Aucun frais d’immobilisation n’est dû dans ce cas par le locataire.

-           Pour les dommages dont le montant estimé s’établi entre 321€ TTC et 990€ TTC, le locataire peut soit signer le devis en « Bon pour accord », soit demander une expertise à sa charge. Dans ce dernier cas, un forfait d’immobilisation de trois jours au Tarif Général TIPTOP Location est dû au loueur en sus des jours d’immobilisation déterminés par l’expert.

-           Pour les dommages supérieurs à 990€, une expertise est automatiquement demandée. Dans le cas d’une demande de contre expertise par le Locataire, celle-ci sera effectuée à sa charge et un forfait de trois jours d’immobilisation au Tarif Général TIPTOP Location en sus des jours d’immobilisation déterminés par l’expert seront du par le locataire au loueur.

 

2.4 – Immobilisations et pannes :

Le loueur n'est pas responsable d'incidents mécaniques ou autres. En aucune circonstance, le locataire ne peut réclamer des dommages et intérêts ou de remboursements de frais pour retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation en cours de location.

2.5 – Dégradation du matériel, Vandalisme et Vol d’équipements :

Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentels et autres que l'usure normale subie par le véhicule, sa carrosserie, les rétroviseurs, les pneus, les outils, instruments, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs et s'engage à rembourser au loueur le montant de tous ces dommages ou pertes. Le vandalisme n’est pas considéré comme un vol du véhicule  D’autre part, toute usure anormale, dégâts mécaniques, dégâts aux pneumatiques dus à une conduite anormalement brutale ou au non respect de la surveillance des niveaux (eau, huile…) ou à la négligence du locataire ou du conducteur, ou à l'utilisation du véhicule pour un usage auquel il n'est pas prévu, restent totalement à la charge du locataire qui s'y oblige.

 

2.6 – Entretien du matériel :

Le locataire doit procéder régulièrement et au moins tous les 1000 km aux vérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et autres fluides. Le locataire est responsable des négligences de ses conducteurs et doit veiller à ce que les véhicules loués soient conduits par ses préposés aux garages du loueur ou à ceux qu'il désigne, aux dates et kilométrages voulus pour les visites d'entretien. Il signalera sans tarder au loueur, toutes anomalies qu’il pourra constater sur le véhicule et se conformera à ses directives. Le locataire engage sa responsabilité financière pour toutes les conséquences résultant des négligences ou de non exécution des obligations ci-dessus.

 

2.7 – Publicité et informations sur et dans le véhicule :

Le locataire s'engage à ne pas enlever, altérer ou effacer les publicités ou toute indication de numéros et inscriptions apposées au véhicule par le loueur et s'interdit toute publicité sur le véhicule sans l'autorisation du loueur. Toute détérioration est assimilée à des dégradations (Article 2.5).

 

2.8 – Carburant et additifs :

Le carburant est à la charge du locataire. Les indications fournies par la jauge au tableau de bord étant parfois approximatives, il appartient au conducteur de veiller à faire régulièrement les compléments de carburant nécessaires. Toutes les conséquences d’une panne provoquée par un manque de carburant, par l’utilisation d’un carburant différent de celui prévu pour le véhicule, par les conséquences du froid en hiver (gazole non traité contre le gel), ou par la présence d’eau ou d’un autre produit dans le gazole après un plein ou un complément, provoquant une panne en cours de location ou constaté par le loueur après restitution du véhicule, sont totalement à la charge du locataire qui devra rembourser le loueur de tous les frais de dépannage, remise en état du véhicule et complément de carburant que celui-ci aurait à effectuer.

3 – OBSERVATIONS DES PRESCRIPTIONS LEGALES

3.1 – Code de la Route :

Sans limitation des obligations générales et des responsabilités imposées par les autres clauses du présent contrat, toute infraction relevée pour violation aux lois, règlements de la circulation, et stationnement entraîne la responsabilité solidaire du locataire et du conducteur qui ont eu la charge ou la garde du véhicule au moment de l’infraction. Le locataire devra rembourser les frais de gestion et de communication imposés au loueur par les procès reçus par le loueur pour le compte du locataire.

Le locataire est également responsable de toute amende, pénalité et conséquences résultant d’une surcharge du véhicule.

De même, toute infraction relevée à l’encontre du locataire pour circulation avec défaut de lumière ou mauvais état des pneumatiques reste totalement à la charge du locataire qui doit effectuer une surveillance constante et faire son affaire des réparations en cours de location. Il pourra en demander le remboursement éventuel au loueur à son retour sur justificatifs acquittés, si la charge en revient au loueur.

 

3.2 – Saisie, Confiscation ou Mise sous scellées du véhicule :

En cas de Saisie, Confiscation ou Mise sous scellées du véhicule, le locataire a pour obligation de faire respecter les droits de propriété du loueur. Il devra s’acquitter du prix de location du véhicule jusqu’au terme d’une période de 30 jours au tarif général TIPTOP Location après que le loueur en ait été informé par courrier recommandé ou information officielle d’une autorité. En sus, en cas de non restitution dans le délai de trois mois, le locataire doit une indemnité au loueur dont le montant sera égal à la valeur vénale du véhicule fixée à dire d’expert.

Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises. Le loueur se réserve expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire, et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi et des frais engagés.

 

 

4 – ASSURANCES

4.1 – Responsabilité civile et défense recours :

Le loueur souscrit une police d’assurance pour le risque responsabilité civile pouvant incomber au locataire dans les limites de la loi du 27 février 1958 et le décret d’application du 7 janvier 1959 entrés en vigueur le 1^er avril 1959, instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. La garantie, étendue à la responsabilité civile du conducteur vis-à-vis des personnes transportées selon les termes de la loi du 7 janvier 1981, est intégrée au code des assurances dont elle constitue le titre I du livre II (articles L211.1 et suivants). Ont la qualité d’assuré : le locataire du véhicule, tout gardien ou conducteur préalablement autorisé par le loueur.

 

4.2 - Dommages au véhicule loué :

Le loueur assortit sa prestation de mise à disposition d’un véhicule en location sans conducteur d’une garantie optionnelle « dommages au véhicule loué », avec une FRANCHISE qui reste à la charge du locataire en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, ou causé par un animal, en cas d’incendie ou de vol, …. et dont le montant est fonction de la catégorie du véhicule loué suivant tarif général TIPTOP LOCATION®  en vigueur au jour de la signature du contrat.

En souscrivant au départ de la location à l’option Assurance Complémentaire pour REDUCTION DE FRANCHISE, le locataire bénéficiera d’une franchise réduite dont le montant est fixé à 30% de la franchise contractuelle.

Même si l’option assurance complémentaire pour réduction de franchise a été souscrite par le locataire au départ de la location, les dommages au véhicule restent en totalité à la charge du locataire dans les cas énumérés aux articles 1.8 - 4.8 - 4.9 et 4.13.

 

4.3 – Accidents - Vols - Déclarations - :

Tout accident doit être, immédiatement et au plus tard dans les 24 heures, signalé par écrit, en lettre recommandée, à TIPTOP LOCATION® 76 avenue de Thionville 57140 WOIPPY - FRANCE, faute de quoi, la déchéance de la couverture des risques peut lui être opposée. Il aura à supporter toutes les conséquences pécuniaires ou autres d’un retard de déclaration ou d’une déclaration fausse ou abusivement incomplète. Le locataire rédige obligatoirement un constat amiable quelle que soit sa responsabilité et même en l’absence de tiers en cas d’accident non corporel, et fait effectuer un constat de police ou de gendarmerie en cas d’accident corporel. En cas de vol du véhicule, le locataire fait une déclaration au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie du lieu.

En matière de responsabilité, vis-à-vis des tiers, le locataire ou le conducteur ne fait aucune déclaration qui soit de nature à donner à penser qu’il admet sa responsabilité. Il doit se procurer les noms des témoins de l’accident dans toute la mesure du possible. Le locataire ou le conducteur doit communiquer immédiatement à TIPTOP LOCATION® toutes assignations, déclarations ou tous documents concernant l’accident. Il ne doit en aucune manière aider ni inciter les tiers à réclamer. Il doit apporter son concours au loueur et à la compagnie d’assurance dans toute réclamation ou procès.

Le locataire donne d’ores et déjà mandat général et irrévocable au loueur d’effectuer en son nom tous actes ou démarches qui pourraient être nécessaires dans le but de réaliser ses droits, obtenir réparation, dégager sa responsabilité, ou obtenir des indemnités de tout tiers. Les sommes éventuellement recouvrées en application de cette clause sont déduites de celles dues par le locataire au loueur.

Le locataire est informé que sa responsabilité sera déterminée par le constat amiable ou par le rapport de police ou de gendarmerie en cas de dommages corporels.

 

4.4 – Bris de Glace :

Une option spécifique couvre les « bris de pare-brise », sauf s’ils sont la conséquence d’un accident responsable, de dégradations, d’un acte de vandalisme ou d’une négligence du locataire (application de Article 2.3) – Si le locataire refuse cette option il devra une indemnité forfaitaire de 250.00 € TTC par élément au loueur pour couvrir l’ensemble des frais liés à la réparation ou au remplacement.

 

4.5 - Incendie :

Le véhicule loué est assuré contre le risque Incendie, la franchise contractuelle ou réduite selon l’option choisie restant à la charge du locataire, sauf si celui-ci résulte d’une faute du locataire, de sa négligence, de l’installation par le locataire d’un appareil non autorisé par le loueur, d’un acte de vandalisme qu’il soit direct ou indirect (Responsabilité financière totale), ou d’un accident responsable (Franchise sur accident).

 

4.6 – Vol du Véhicule - Franchise sur Vol :

Les véhicules sont munis d’origine d’un anti-démarrage qui ne peut garantir une impossibilité totale du vol. TIPTOP LOCATION® assure ses locataires contre le vol avec franchise à la charge du locataire, dont le montant est égal à la FRANCHISE CONTRACTUELLE même si l’option d’assurance complémentaire pour réduction de franchise a été souscrite au départ de la location par le locataire.

En cas de vol, le locataire doit immédiatement prévenir le loueur, déposer une plainte auprès des services de police et remettre au loueur le certificat de dépôt de plainte ainsi que les clefs et papiers du véhicule. A défaut, ou s’il s’avère que le véhicule a été volé au moyen de ses clefs, la responsabilité totale du locataire est engagée à concurrence de la valeur vénale du véhicule loué (valeur à dire d’expert).

Le locataire supportera en outre la location du véhicule jusqu’à récupération ou jusqu’à concurrence d’un délai de 30 jours après la date du vol, au Tarif Général TIPTOP LOCATION^®. Les vêtements, objets personnels et marchandises transportés sont exclus de la garantie, le locataire restant son propre assureur.

 

4.7 – Chocs aux parties hautes du véhicule et sous le véhicule :

Tous les dommages causés au véhicule par suite de chocs aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) avec des portes, porches, branches d'arbres, enseignes, ponts ou quelconques obstacles en hauteur, fixes ou mobiles,... (énumération non limitative), ainsi que sous le véhicule, sont assurés avec franchise à la charge du locataire, dont le montant est égal à la FRANCHISE CONTRACTUELLE (article 4.2), même si l’option d’assurance complémentaire pour réduction de franchise a été souscrite au départ de la location par le locataire.

 

4.8 – Exclusions des garanties contractuelles d’assurances ou de prise en charge par le loueur :

Le locataire et les personnes visés à l’article 4.1 ainsi que les dommages causés au véhicule loué sont exclus des garanties dans les cas suivants :

-Utilisation du véhicule et de ses équipements dans un but illégal

-Participation à des compétitions, essais d’endurance ou de vitesse, leçons de conduite

-Conduite du véhicule par une personne qui ne réponds aux critères d’agrément du loueur et notamment, n’ayant pas l’âge requis ou n’ayant pas un permis de conduire en état de validité

-Transport d’un nombre de passagers ou d’une charge dépassant celui indiqué par la carte grise du véhicule

-Conduite du véhicule par une personne qui s’est attribuée un nom, une qualité, une qualification, un âge, un permis de conduire ou une adresse faux ou fictifs

-Transport de personnes à titre onéreux

-Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes

- Mauvaises manipulations des équipements fixés sur le véhicule, occasionnant tout dégât corporel ou matériel

-Non respect des règles élémentaires de prudence - Dépassement de la vitesse autorisée - non respect d’un signal d’arrêt impératif par exemple

-Dégradations du matériel et actes de vandalisme visés à l’article 2.5 ou en cas de dommages causés volontairement

-En cas de non déclaration d’accident dans le délai prévu à l’article 4.3

-Dommages dus à l’utilisation du véhicule pour un usage pour lequel il n’est pas prévu

-Toute dégradation subie par le véhicule du fait des marchandises, de leur arrimage ou des opérations de chargement et de déchargement

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et le loueur et son assureur peuvent opposer au locataire tous les comportements, attitudes ou agissements de nature à provoquer une aggravation des risques d’accident ou de détérioration du véhicule loué.

 

4.9 – Traction de matériel :

Le véhicule loué ne doit pas être utilisé comme véhicule tracteur. A défaut, tous dommages causés au véhicule seraient intégralement à la charge du locataire.

 

4.10 – Assurance Individuelle Conducteur :

A condition que le locataire souscrive à cette option au départ de la location, le conducteur bénéficie d’une assurance individuelle qui prévoit le versement d’un capital en cas d’accident, en cas de décès ou d’invalidité, suivant conditions du contrat RCA souscrit par TIPTOP LOCATION® (disponible sur demande).

Cette option ne prévoit en aucun cas la prise en charge même partielle des frais personnels éventuellement engagés par le locataire, en cas d’accident ou de panne. Le locataire reste seul responsable des frais qu’il pourrait engager tant pour son hébergement, celui des passagers que pour assurer la continuité de son voyage.

 

4.11 – Assurance Marchandises Transportées :

Le loueur ne peut être en aucune façon tenu pour responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des marchandises entreposées et /ou transportées dans le véhicule, même après la restitution de celui-ci, que les marchandises appartiennent ou non au locataire.

 

4.12 – Frais de dépannage et de rapatriement :

Les frais de dépannage et de rapatriement du véhicule jusqu’à l’agence de location de départ sont à la charge du locataire, en cas d’accident responsable.

Seul le loueur et son assisteur sont habilités à décider des modalités de dépannage et de rapatriement, le locataire en garde la totale responsabilité s’il effectue ces opérations de sa propre initiative. Le locataire (ou son préposé) étant gardien du véhicule loué au sens de l’article 1384 du code civil, sera responsable pénalement et financièrement de toutes les conséquences dues à l’abandon sans surveillance du véhicule, quelques soient les causes de son immobilisation.

4.13 – Conduite sous influence éthylique, narcotique ou de substances susceptibles d’affecter la conduite :

La responsabilité du locataire est totalement engagée, personnellement et financièrement, lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite tels que définis par l’article L 1^er du Code de la Route. La responsabilité financière du locataire est totalement engagée tant pour les dégâts au véhicule loué que ceux causés au tiers et pour lesquels le loueur ou son assureur seraient appelés.

 

4.14 – Honoraires d’experts :

En cas d’accident responsable, vol ou incendie, les frais et honoraires d’expertises relatifs aux dégâts causés au véhicule loué sont à la charge du locataire.

4.15 – Frais de dossier :

Des frais de dossier d’un montant forfaitaire de 80,00 € TTC sont à la charge du locataire en cas d’accident responsable, même en l’absence de dommages apparents sur le véhicule loué.

5 - PRIX ET PAIEMENT

5.1 – Prix de la location :

La location est payable d’avance et par carte bancaire, sauf convention écrite avec le loueur. La personne physique titulaire du contrat s’engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au loueur au titre du contrat et des factures éventuelles qui viendraient s’y ajouter.

Le locataire engage en outre les personnes morales et entreprises pour le compte desquelles il agit et dont il est reconnu de plein droit le mandataire apparent. Ils sont de ce fait responsables solidairement et conjointement des conséquences de ce contrat.

Les prix étant établis selon les conditions économiques en vigueur, à la date de la signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

 

5.2 – Facturation du contrat de location sur plusieurs mois consécutifs :

Pour les locations dont la durée initiale est supérieure à 30 jours, la facturation est établie mensuellement pour un kilométrage forfaitaire inclus, qui est régularisé par la facturation des kilomètres supplémentaires éventuels, dès que le loueur a connaissance du kilométrage réel, ou à la dernière facture, après restitution du véhicule. La signature du premier contrat de location est réputée contractuelle pour toute la durée de la location même si celle-ci dépasse la durée initialement prévue, dès lors que la location est continue et ce jusqu’à restitution du véhicule au loueur.

 

5.3 – Règlement - Frais supplémentaires - Non paiement - Résiliation - Reprise du véhicule :

- Le locataire s’engage à payer au loueur le prix pour la durée de location, le nombre de kilomètres parcourus, les services et autres dépenses aux prix convenus conformément au présent contrat, et ceci pour toute la période comprise entre la date de mise à disposition du véhicule et celle de sa restitution avec clefs et documents de bord.

- Tous les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient, auxquels le service peut donner lieu, restent à la charge du locataire et doivent être payés par lui en sus du prix de location proprement dit. Ils comprennent, notamment, les indemnités pour restitution du véhicule après la date de retour prévue ou en un autre lieu, les éventuelles franchises sur accidents ou frais de remise en état, les compléments de carburant, les frais de livraison ou de reprise,….

- A défaut de règlement d’une facture à son échéance ou de la non-restitution du véhicule à la date de retour prévue, le loueur se réserve le droit de suspendre la location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule sans que le locataire puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location à son encontre

- En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance prévue, celles-ci seront majorées de plein droit d’un intérêt de retard de 1.5% par mois

- Escompte : en cas de règlement anticipé d’au moins 15 jours avant son échéance, un escompte de 0,75% par mois entier est accepté.

 

5.4 – Dépôt de garantie :

En plus du règlement du montant TTC de la location prévue  (article 5.1), il est demandé au locataire un dépôt de garantie avant la location, qui ne peut être inférieur à 1 500.00 Euros TTC et qui est en rapport avec la valeur du véhicule mis en location, le montant de la franchise contractuelle et le solde prévisionnel de la facture de location .Cette somme vient en garantie de la bonne fin de la location, règlement de toutes factures incluses (location, dommages, frais, …). Ce dépôt est rendu au locataire une fois le solde dû effectivement encaissé. Ce dépôt de garantie peut être remis à l’encaissement, si une des clauses des conditions générales n’est pas respectée ou si le locataire ne solde pas le montant des sommes dues au loueur dans les 48 heures de la restitution du véhicule ou à l’échéance convenue par accord préalable écrit du loueur. Le fait, pour une personne physique ou morale, de remettre un dépôt de garantie pour le compte d’un tiers, est considéré comme un porté garant du règlement de toutes sommes dues au titre du contrat de location et de l’application des conditions générales et particulières qui lui sont attachées.

 

5.5 – Définition de la journée de location suivant le tarif en vigueur :

Le jour de location tel qu’il est prévu au tarif TIPTOP LOCATION® s’entend par jour calendaire. Exemple : une location du lundi 18 heures au mardi 18 heures = 2 journées de location.

 

5.6 – Contrôle :

Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule, conformément au présent contrat de location, sera déterminé par la lecture de l’appareil d’enregistrement du kilométrage posé sur le véhicule par le constructeur, entre le départ et le retour du centre de location du loueur. Au cas où il serait constaté que le compteur du véhicule aurait été débranché (abus de confiance), le locataire reconnaît devoir payer la location sur la base du tarif général « jour kilométrage illimité » TIPTOP LOCATION® (disponible sur simple demande à TIPTOP LOCATION®), sans que le locataire puisse prétendre au bénéfice de conditions particulières éventuelles antérieurement consenties. Il est précisé que certains véhicules TIPTOP LOCATION® sont équipés d’un GPS de localisation dont le locataire reconnaît qu’il servira de preuve en cas de contestation sur les kilomètres réellement effectués pendant la location ou d’un débranchement du compteur kilométrique par le locataire.

 

6 – Acceptation des Conditions Générales et particulières de Location TIPTOP LOCATION® :

Toutes les clauses du présent contrat sont réputées essentielles et sans lesquelles le contrat n’aurait pu être accepté par le loueur.

 

7 – Compétences :

Toutes contestations sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat est du ressort exclusif des juridictions siégeant au lieu du siège social du loueur.

 

Version modifiée le 13 juillet  2010